Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Dénomination sociale : PROXIWEB SARL
Nom commercial : PROXIWEB.TN
Forme juridique : Société à responsabilité limitée — SARL
Adresse du siège social : 41, rue Hédi Chaker, Tunis 1002, Tunisie
Registre national des entreprises — RNE : 1552671M
Matricule fiscal : 1552671M/A/M/000
Téléphone : +216 31 320 300
Adresse commerciale : sales@proxiweb.tn
Adresse juridique : juridique@proxiweb.tn
Dans les présentes CGV :
« PROXIWEB.TN » désigne PROXIWEB SARL.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande un produit ou un service auprès de PROXIWEB.TN.
« Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou institutionnelle.
« Consommateur » désigne toute personne physique qui commande un produit ou un service pour un usage ne relevant pas de son activité professionnelle.
« Commande » désigne toute commande validée en ligne, tout devis accepté, tout bon de commande signé ou tout contrat conclu avec PROXIWEB.TN.
« Services récurrents » désigne notamment les services d’hébergement, de maintenance, d’assistance, de gestion de noms de domaine, de certificats, de licences ou d’abonnement.
« Livrable » désigne tout site, application, fichier, maquette, document, rapport, configuration, développement ou autre résultat remis au Client.
« Prestataire tiers » désigne notamment un hébergeur, un registre de noms de domaine, un établissement bancaire, une plateforme publicitaire, un fournisseur de logiciel, de licence, d’API ou de service numérique.
Les présentes CGV déterminent les conditions dans lesquelles PROXIWEB.TN fournit notamment les produits et services suivants :
conseil et accompagnement en transformation numérique ;
conception et création de sites internet ;
développement d’applications web et mobiles ;
développement de plateformes et de logiciels ;
création graphique et conception d’interfaces ;
hébergement web et services d’infrastructure ;
réservation, transfert et renouvellement de noms de domaine ;
fourniture et gestion de certificats SSL ;
maintenance corrective, préventive ou évolutive ;
assistance et support technique ;
référencement et marketing numérique ;
gestion de campagnes publicitaires ;
formation et accompagnement ;
allocation de ressources humaines ou techniques ;
fourniture de licences, abonnements et services numériques ;
toute autre prestation décrite dans une offre, un devis ou un contrat.
Les caractéristiques précises, les prix, les délais et les éventuelles conditions particulières de chaque prestation sont indiqués dans la présentation du service, le devis, le bon de commande ou le contrat correspondant.
Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée auprès de PROXIWEB.TN, sauf conditions particulières expressément acceptées par les parties.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique :
le contrat particulier signé par les parties ;
le devis ou le bon de commande accepté ;
les conditions particulières du service ;
les présentes CGV ;
les informations générales figurant sur le site.
Les dispositions impératives reconnues aux consommateurs demeurent applicables, même lorsqu’elles ne sont pas expressément reproduites dans les présentes CGV.
Les présentes CGV ne remplacent pas les conditions contractuelles des Prestataires tiers dont les services sont intégrés à la Commande.
Les CGV sont accessibles sur le site de PROXIWEB.TN avant la validation de la Commande et le paiement.
Avant de confirmer une Commande en ligne, le Client doit pouvoir :
consulter les caractéristiques essentielles du service ;
connaître le prix total et les taxes applicables ;
vérifier le contenu de son panier ou de sa Commande ;
corriger les éventuelles erreurs ;
consulter les présentes CGV ;
accepter expressément les CGV ;
confirmer définitivement sa Commande.
L’acceptation des CGV peut être matérialisée par :
la signature d’un devis ou d’un contrat ;
la validation électronique d’un bon de commande ;
le paiement de la Commande ;
une case d’acceptation non précochée ;
tout autre procédé permettant de conserver la preuve du consentement.
La validation de la Commande implique l’acceptation sans réserve de la version des CGV en vigueur à cette date.
Le Client peut enregistrer ou imprimer les CGV avant de confirmer sa Commande.
Avant la conclusion du contrat, PROXIWEB.TN communique au Client, de manière claire et compréhensible :
son identité et ses coordonnées ;
la nature et les caractéristiques principales du service ;
les principales étapes de la transaction ;
le prix applicable ;
les taxes et frais supplémentaires éventuels ;
la durée de validité de l’offre ;
les modalités de paiement ;
les conditions et délais d’exécution ;
les éventuelles garanties commerciales ;
les modalités d’assistance et de service après-vente ;
les conditions de renouvellement et de résiliation ;
la durée minimale d’engagement, lorsqu’elle existe ;
les conditions d’annulation ;
l’existence et les conditions du droit de rétractation ;
les modalités de réclamation, de retour, d’échange ou de remboursement.
Ces informations peuvent être complétées par le devis, la fiche du service, le bon de commande ou le contrat.
Sauf durée différente mentionnée dans le document, un devis reste valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
À l’expiration de cette durée, PROXIWEB.TN peut :
maintenir le devis ;
actualiser son prix ;
modifier ses délais ;
établir un nouveau devis.
Le devis devient contractuel après son acceptation expresse par le Client.
L’acceptation peut résulter :
de la signature manuscrite ou électronique ;
d’une confirmation écrite ;
du paiement de l’acompte demandé ;
du commencement d’exécution expressément demandé par le Client.
Toute réserve ou modification ajoutée par le Client doit être expressément acceptée par PROXIWEB.TN pour produire un effet contractuel.
Lorsque la Commande est passée en ligne, le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Avant la validation définitive, un récapitulatif présente notamment :
le service commandé ;
les options sélectionnées ;
la durée éventuelle de l’abonnement ;
le prix hors taxes ;
les taxes applicables ;
le prix total ;
le mode de paiement ;
les principales conditions d’exécution.
Le Client peut corriger sa Commande avant de la confirmer.
La Commande n’est définitivement acceptée par PROXIWEB.TN qu’après :
validation du paiement ou de l’acompte ;
vérification des informations communiquées ;
confirmation de la disponibilité du service ;
envoi d’une confirmation au Client.
PROXIWEB.TN peut refuser ou suspendre une Commande en cas :
d’informations manifestement inexactes ;
d’incident de paiement ;
de fraude ou suspicion de fraude ;
de demande illicite ;
de risque pour la sécurité des systèmes ;
d’indisponibilité du service ;
de litige antérieur non résolu avec le Client ;
d’impossibilité technique raisonnablement constatée.
Lorsqu’une Commande payée ne peut pas être acceptée, les sommes correspondantes sont remboursées.
Les prix sont indiqués en dinars tunisiens.
Sauf indication contraire :
les prix destinés aux Clients professionnels sont indiqués hors taxes ;
les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation ;
le montant total toutes taxes comprises est présenté avant le paiement en ligne.
Le prix comprend uniquement les prestations expressément décrites dans la Commande.
Ne sont pas inclus, sauf mention contraire :
les développements supplémentaires ;
les modifications hors périmètre ;
les frais de déplacement ;
les achats de contenus, images, vidéos ou polices ;
les budgets publicitaires ;
les noms de domaine ;
les licences ;
les certificats ;
les abonnements à des services tiers ;
les commissions ou frais bancaires ;
les frais imposés par des Prestataires tiers.
Les prix des services tiers peuvent évoluer en fonction des tarifs de leurs fournisseurs. Toute modification affectant une Commande déjà confirmée nécessite l’accord du Client, sauf lorsqu’elle concerne un renouvellement futur dont le nouveau prix a été communiqué avant son échéance.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment de la Commande ou mentionnés sur le devis ou la facture.
Ils peuvent notamment comprendre :
la carte bancaire ;
le virement bancaire ;
le chèque ;
le paiement en espèces dans les limites légales ;
tout autre moyen expressément accepté par PROXIWEB.TN.
Sauf disposition différente :
les services standards commandés en ligne sont payables intégralement à la Commande ;
les noms de domaine, licences, certificats et abonnements sont payables avant leur activation ou leur renouvellement ;
les projets peuvent faire l’objet d’un acompte, de paiements intermédiaires et d’un solde ;
le solde est payable avant la livraison finale, la mise en production ou le transfert des éléments convenus.
Le calendrier de paiement applicable à un projet est précisé dans son devis ou son contrat.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Lorsqu’un paiement par carte est proposé, la transaction est traitée par un établissement bancaire ou un Prestataire tiers spécialisé.
PROXIWEB.TN ne conserve pas :
le numéro complet de la carte bancaire ;
le cryptogramme de sécurité ;
le code confidentiel de la carte.
La Commande peut rester en attente tant que le prestataire de paiement n’a pas confirmé la transaction.
En cas de refus, d’expiration ou d’annulation du paiement, la Commande peut être annulée ou suspendue.
Le Client doit signaler immédiatement à son établissement financier toute perte, tout vol ou toute utilisation frauduleuse de son moyen de paiement.
Une facture est remise au Client sur support électronique ou, lorsque cela est nécessaire, sur support papier.
Le Client doit fournir des informations de facturation exactes, notamment :
son nom ou sa raison sociale ;
son adresse ;
son numéro RNE ;
son matricule fiscal ;
toute information légalement nécessaire.
Toute demande de modification d’une facture doit être adressée dans les meilleurs délais à PROXIWEB.TN.
Les factures, pièces comptables et documents justificatifs sont conservés pendant au moins 10 ans, conformément aux obligations comptables applicables.
En cas de paiement échelonné, le défaut de règlement d’une échéance peut rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues, après notification au Client.
PROXIWEB.TN peut, après en avoir informé le Client :
suspendre l’exécution du projet ;
suspendre l’accès aux services ;
ne pas mettre en production un Livrable ;
suspendre l’hébergement ou la maintenance ;
différer la remise des fichiers ou des codes d’accès ;
refuser un renouvellement.
Les conséquences d’un retard de paiement sur le calendrier ne sont pas imputables à PROXIWEB.TN.
Pour les Clients professionnels, des pénalités ou frais de recouvrement peuvent être appliqués lorsqu’ils sont prévus dans le devis, le contrat, la facture ou la réglementation applicable.
La suspension du service ne dispense pas le Client de payer les sommes dues.
Sauf indication contraire, l’exécution commence lorsque les conditions suivantes sont remplies :
la Commande a été acceptée ;
l’acompte ou le prix demandé a été payé ;
le Client a transmis les informations nécessaires ;
les spécifications ou Livrables attendus ont été validés ;
les accès techniques indispensables ont été communiqués.
Tout délai annoncé avant la réunion de ces conditions est purement indicatif.
Lorsque le Client demande que le service commence avant l’expiration de son éventuel délai légal de rétractation, cette demande doit être expresse et conservée par PROXIWEB.TN.
Les délais sont indiqués dans la présentation du service, le devis ou le contrat.
Sauf engagement exprès qualifié de délai impératif, ils constituent des estimations établies sur la base :
du périmètre initial ;
de la disponibilité des équipes ;
de la collaboration du Client ;
des délais des Prestataires tiers ;
de l’absence de difficulté technique imprévisible.
Le calendrier peut être prolongé en cas :
de retard de paiement ;
de retard dans la remise des contenus ou accès ;
de validation tardive ;
de demande supplémentaire ;
de modification du périmètre ;
d’indisponibilité d’un Prestataire tiers ;
d’incident de sécurité ;
de force majeure.
PROXIWEB.TN informe le Client lorsqu’un retard important est identifié.
Le Client doit coopérer activement à l’exécution de la prestation.
Il doit notamment :
désigner un interlocuteur compétent ;
répondre aux demandes de validation ;
transmettre les contenus et documents nécessaires ;
fournir des accès fonctionnels ;
vérifier les informations remises ;
respecter les délais convenus ;
signaler rapidement toute difficulté ;
effectuer les sauvegardes qui lui incombent.
Lorsque le Client ne répond pas ou ne transmet pas les éléments nécessaires, PROXIWEB.TN peut suspendre le projet.
Le calendrier est alors reporté en fonction :
de la durée du retard ;
de la nouvelle disponibilité des équipes ;
des éventuelles contraintes des Prestataires tiers.
Une reprise après une interruption prolongée peut nécessiter une nouvelle planification ou un devis complémentaire.
Toute demande qui dépasse le périmètre initial peut faire l’objet :
d’une estimation complémentaire ;
d’un nouveau devis ;
d’une modification du calendrier ;
d’un avenant au contrat.
Constituent notamment des demandes supplémentaires :
l’ajout de fonctionnalités ;
le changement d’une spécification déjà validée ;
l’intégration d’un nouveau service tiers ;
la reprise de données non prévue ;
la création de nouvelles pages ou interfaces ;
les modifications répétées après validation ;
la migration vers une infrastructure différente ;
les interventions rendues nécessaires par une modification effectuée par un tiers.
PROXIWEB.TN n’est tenue d’exécuter une demande supplémentaire qu’après son acceptation et, le cas échéant, son paiement.
Les prestations de PROXIWEB.TN sont principalement livrées par voie électronique.
La livraison peut notamment prendre la forme :
d’une activation de compte ;
de la mise en ligne d’un site ;
de la publication d’une application ;
de la remise d’identifiants ;
de la transmission de fichiers ;
de l’ouverture d’un espace d’hébergement ;
de l’activation d’une licence ;
de la réservation d’un nom de domaine ;
de la transmission d’un rapport ;
de la réalisation d’une intervention technique.
Une livraison physique n’est effectuée que si elle est expressément prévue dans la Commande.
La livraison est considérée comme effectuée lorsque le Livrable ou l’accès est transmis à l’adresse ou au compte communiqué par le Client, ou lorsque la mise en production convenue est réalisée.
Le Client doit vérifier les Livrables dans le délai prévu au devis ou au contrat.
À défaut de délai particulier, le Client professionnel dispose de 10 jours ouvrables à compter de la livraison pour signaler par écrit les anomalies reproductibles empêchant le Livrable de respecter les spécifications acceptées.
La notification doit préciser :
la fonctionnalité concernée ;
le résultat attendu ;
le résultat obtenu ;
les étapes permettant de reproduire l’anomalie ;
les captures ou éléments techniques utiles.
Ne constituent pas une anomalie :
une nouvelle demande fonctionnelle ;
une préférence non prévue dans les spécifications ;
une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
une incompatibilité apparue après une mise à jour externe ;
un dysfonctionnement causé par un Prestataire tiers ;
une utilisation non conforme à la documentation.
Pour les Clients professionnels, l’absence de réserve motivée dans le délai prévu peut valoir acceptation du Livrable.
Cette clause ne limite pas les garanties légales impératives reconnues au consommateur.
La réservation d’un nom de domaine dépend :
de sa disponibilité réelle ;
des règles du registre concerné ;
de l’exactitude des informations fournies ;
du paiement des frais requis.
Une vérification de disponibilité ne garantit pas l’enregistrement tant que celui-ci n’a pas été confirmé par le registre.
Le Client est responsable :
du choix du nom ;
de sa licéité ;
du respect des droits de marque et des droits des tiers ;
de l’exactitude des coordonnées du titulaire ;
de la transmission des justificatifs demandés.
PROXIWEB.TN peut agir comme intermédiaire technique auprès du registre.
Après l’enregistrement ou le renouvellement, les frais de registre sont généralement irréversibles et non remboursables.
Le Client doit communiquer toute modification des coordonnées du titulaire.
PROXIWEB.TN ne garantit pas la récupération d’un domaine expiré, supprimé, placé en rédemption ou enregistré par un tiers.
Les frais de récupération ou de rédemption restent à la charge du Client.
Les caractéristiques de l’hébergement sont précisées dans l’offre ou la Commande, notamment :
l’espace de stockage ;
les ressources allouées ;
le trafic autorisé ;
les sauvegardes éventuelles ;
les services de messagerie ;
le niveau d’assistance ;
la durée de l’abonnement.
Le Client s’engage à ne pas utiliser l’hébergement pour :
diffuser un contenu illicite ;
porter atteinte aux droits d’un tiers ;
envoyer des courriers électroniques non sollicités ;
héberger des logiciels malveillants ;
lancer des attaques informatiques ;
contourner les mesures de sécurité ;
surcharger volontairement l’infrastructure ;
exercer une activité interdite par la réglementation.
PROXIWEB.TN peut suspendre immédiatement un service lorsqu’il existe :
un risque grave pour la sécurité ;
une activité illicite manifeste ;
une attaque en cours ;
une utilisation portant atteinte aux autres clients ;
une demande légalement contraignante d’une autorité.
Le Client est informé de la suspension dès que les circonstances le permettent.
Sauf engagement spécifique de niveau de service, PROXIWEB.TN ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de l’hébergement.
L’existence, la fréquence et la durée de conservation des sauvegardes dépendent de l’offre souscrite.
Une sauvegarde technique ne remplace pas une politique de sauvegarde indépendante du Client.
Sauf engagement contraire, le Client doit conserver une copie à jour :
de ses contenus ;
de ses bases de données ;
de ses fichiers ;
de ses configurations importantes ;
de ses identifiants.
PROXIWEB.TN ne garantit pas la restauration d’une donnée lorsque :
le service de sauvegarde n’était pas inclus ;
la période de conservation a expiré ;
la sauvegarde est elle-même endommagée ;
la donnée n’existait pas à la date de la sauvegarde ;
le Client a demandé sa suppression définitive.
Les éventuels frais de restauration sont indiqués avant l’intervention lorsqu’ils ne sont pas compris dans l’abonnement.
Les prestations de maintenance peuvent comprendre, selon l’offre :
la correction d’anomalies ;
les mises à jour ;
la surveillance ;
la sauvegarde ;
l’assistance ;
les modifications mineures ;
la maintenance évolutive.
Ne sont pas incluses sauf mention expresse :
la refonte du service ;
l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
la réparation d’une modification réalisée par un tiers ;
une migration complète ;
le remplacement d’une technologie obsolète ;
la restauration consécutive à une négligence du Client ;
les licences ou frais de Prestataires tiers.
Les horaires, canaux de support, délais de prise en charge et niveaux de priorité sont ceux indiqués dans l’offre souscrite.
Un délai de prise en charge ne constitue pas nécessairement un délai de résolution.
Le Client valide notamment :
l’arborescence ;
les maquettes ;
les fonctionnalités ;
les contenus ;
les versions intermédiaires ;
les conditions de mise en production.
Une validation donnée par écrit permet à PROXIWEB.TN de poursuivre les travaux.
Toute modification d’un élément déjà validé peut entraîner un coût et un délai supplémentaires.
Le Client est responsable de la vérification finale :
des textes ;
des prix ;
des coordonnées ;
des informations juridiques ;
des images ;
des liens ;
des règles métier ;
des données importées.
Sauf prestation expressément prévue, PROXIWEB.TN ne fournit pas :
de conseil juridique ;
de conseil fiscal ;
de certification de conformité réglementaire ;
de traduction juridique certifiée ;
d’audit de cybersécurité exhaustif.
Une prestation peut dépendre de logiciels, plateformes, API, extensions, services cloud ou autres composants exploités par des tiers.
Leur utilisation est soumise à leurs propres conditions.
PROXIWEB.TN ne contrôle pas :
leurs modifications ;
leurs tarifs ;
leur disponibilité ;
leurs politiques ;
leurs règles d’acceptation ;
la suppression ou suspension d’un compte ;
l’arrêt d’un produit ;
la modification d’une API.
Lorsqu’un changement d’un service tiers nécessite une adaptation, celle-ci peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
PROXIWEB.TN informe le Client lorsqu’elle a connaissance d’une modification susceptible d’affecter substantiellement le service.
Pour les prestations de marketing numérique, de référencement ou de publicité :
le budget publicitaire n’est pas inclus sauf indication contraire ;
les plateformes publicitaires restent indépendantes de PROXIWEB.TN ;
le Client doit respecter leurs règles ;
les contenus et offres publicitaires doivent être licites ;
les résultats dépendent de facteurs extérieurs.
PROXIWEB.TN ne garantit pas :
une position déterminée dans un moteur de recherche ;
un volume exact de visites ;
un nombre exact de prospects ;
un chiffre d’affaires ;
un taux de conversion ;
l’acceptation d’une publicité par une plateforme ;
le maintien permanent d’un compte publicitaire.
Les objectifs, indicateurs et modalités de reporting sont précisés dans l’offre correspondante.
Les dates, horaires, contenus, supports et modalités des formations sont précisés dans la Commande.
Le Client est responsable :
de la disponibilité des participants ;
du matériel nécessaire ;
de l’accès à Internet ;
du respect des prérequis ;
de la conservation des supports remis.
Sauf engagement contraire, la participation à une formation ne garantit pas :
la réussite à un examen ;
l’obtention d’une certification externe ;
un niveau de performance déterminé ;
un résultat commercial.
Les supports restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les Services récurrents sont fournis pour la durée indiquée dans l’offre ou la Commande.
Cette durée peut être :
mensuelle ;
annuelle ;
pluriannuelle ;
déterminée par la durée d’une licence ou d’un service tiers.
Le renouvellement automatique ne s’applique que s’il a été clairement présenté et expressément accepté par le Client.
À défaut de renouvellement automatique, le service est renouvelé après confirmation et paiement.
PROXIWEB.TN peut transmettre des rappels d’échéance. Le Client demeure toutefois responsable du suivi de ses abonnements et noms de domaine.
En l’absence de paiement à l’échéance :
le service peut être suspendu ;
les fonctionnalités peuvent devenir indisponibles ;
le nom de domaine peut expirer ;
les données peuvent être supprimées après la période technique ou contractuelle applicable ;
des frais de réactivation ou de récupération peuvent être facturés.
Les conditions de conservation après expiration sont indiquées dans l’offre, le contrat ou la notification d’expiration.
Aucune récupération n’est garantie après la suppression définitive des données ou la libération d’un nom de domaine.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à :
Pour les Clients professionnels, une Commande acceptée est ferme.
PROXIWEB.TN peut néanmoins accepter une annulation, sous réserve du paiement :
des prestations déjà exécutées ;
du temps réservé ou engagé ;
des frais non récupérables ;
des commandes passées auprès de tiers ;
des coûts résultant de l’annulation.
Les noms de domaine, licences, certificats, abonnements et services tiers déjà activés, réservés ou renouvelés ne sont généralement pas annulables ou remboursables.
Lorsque le projet prévoit un acompte, celui-ci est imputé sur les prestations exécutées et les coûts engagés.
Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service.
La demande doit être envoyée à :
Elle doit comporter :
le nom et le prénom du consommateur ;
son adresse électronique ;
le numéro de Commande ou de facture ;
le service concerné ;
une déclaration claire de sa volonté de se rétracter ;
les informations nécessaires au remboursement.
Lorsque la rétractation est valable, les sommes concernées sont remboursées dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la renonciation au service.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé :
lorsque le consommateur a expressément demandé que le service commence avant l’expiration du délai et que le service a été fourni ;
pour une prestation réalisée selon des caractéristiques personnalisées ;
pour un développement spécifique déjà exécuté ;
pour un nom de domaine déjà réservé ou renouvelé ;
pour un certificat déjà émis ;
pour une licence déjà activée ;
pour un logiciel ou contenu numérique téléchargé ou descellé ;
pour un service tiers dont l’activation est irréversible ;
dans les autres cas prévus par la législation applicable.
Avant le commencement anticipé du service, PROXIWEB.TN peut demander au consommateur de reconnaître expressément les conséquences de cette demande sur son droit de rétractation.
Les prestations numériques ne pouvant généralement pas être retournées matériellement, toute réclamation doit préciser la non-conformité constatée.
Lorsque le service livré ne correspond pas à la Commande, PROXIWEB.TN peut proposer, selon la situation :
la correction ;
une nouvelle exécution ;
la remise en conformité ;
le remplacement d’un accès ou d’une licence ;
un avoir ;
un remboursement total ou partiel.
Le consommateur doit signaler la non-conformité ou le non-respect du délai dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.
Lorsqu’un remboursement est légalement dû au consommateur, il est effectué dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la renonciation valable au service ou de la restitution du produit concerné.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf impossibilité technique ou accord différent.
Les frais et prestations déjà irréversiblement engagés ne sont remboursables que lorsque la loi ou la Commande le prévoit.
Lorsqu’un produit ou un service devient indisponible, PROXIWEB.TN en informe le Client dans les meilleurs délais et, pour un consommateur, avant la date de livraison convenue.
PROXIWEB.TN peut proposer :
un service équivalent ;
un nouveau délai ;
un avoir ;
l’annulation de la partie indisponible.
Le Client reste libre de refuser une solution de remplacement substantiellement différente.
Lorsque la Commande ne peut pas être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées.
Le Client peut demander la résiliation selon les modalités et le préavis indiqués dans l’offre ou le contrat.
Sauf disposition différente, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Les sommes correspondant à une période commencée ne sont pas remboursées, sauf :
disposition légale contraire ;
inexécution imputable à PROXIWEB.TN ;
engagement contractuel spécifique.
Le Client doit récupérer ses données avant la date de fin du service.
Après cette date, PROXIWEB.TN peut supprimer les données conformément aux conditions de l’offre et à sa Politique de confidentialité.
En cas de manquement contractuel, la partie concernée peut demander à l’autre partie d’y remédier.
Sauf urgence, risque de sécurité ou activité illicite, la résiliation intervient après une notification écrite restée sans effet pendant 15 jours calendaires.
PROXIWEB.TN peut suspendre immédiatement le service en cas :
de non-paiement ;
d’utilisation illicite ;
de fraude ;
d’attaque informatique ;
de risque grave pour l’infrastructure ;
d’atteinte aux droits d’un tiers ;
de demande d’une autorité compétente.
La suspension est limitée, autant que possible, aux services concernés.
La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des prestations exécutées et frais engagés.
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes ;
utiliser les services légalement ;
respecter les droits des tiers ;
préserver la confidentialité de ses identifiants ;
maintenir ses coordonnées à jour ;
ne pas contourner les mesures de sécurité ;
ne pas perturber les systèmes ;
payer les sommes dues ;
respecter les conditions des Prestataires tiers ;
informer PROXIWEB.TN de tout incident.
Le Client est responsable des actions réalisées au moyen de ses comptes et identifiants, sauf lorsqu’il démontre une compromission non imputable à sa négligence.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet, notamment :
textes ;
photographies ;
vidéos ;
logos ;
marques ;
bases de données ;
fichiers ;
logiciels ;
informations personnelles ;
documents commerciaux.
Le Client demeure responsable :
de la licéité des contenus ;
de leur exactitude ;
des autorisations nécessaires ;
du respect de la propriété intellectuelle ;
du respect de la protection des données personnelles ;
des mentions légales propres à son activité.
PROXIWEB.TN peut refuser ou retirer un contenu manifestement illicite ou portant atteinte à un tiers.
Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit.
PROXIWEB.TN conserve la propriété de ses éléments préexistants, notamment :
méthodes ;
savoir-faire ;
bibliothèques ;
modules génériques ;
composants réutilisables ;
modèles ;
outils internes ;
procédés techniques ;
documentation générale.
Après paiement intégral, le Client reçoit les droits nécessaires à l’utilisation des Livrables spécifiques conformément à leur destination contractuelle.
La remise des éléments suivants n’est obligatoire que lorsqu’elle est expressément prévue :
fichiers sources ;
code source complet ;
fichiers de conception modifiables ;
clés de signature ;
documentation interne ;
dépôts de code ;
outils de développement.
Les composants tiers demeurent soumis à leurs licences respectives.
Toute cession de droits plus étendue doit être précisée dans le devis ou le contrat.
Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Sont notamment considérés comme confidentiels :
les informations commerciales ;
les données techniques ;
les identifiants ;
les codes sources non publics ;
les documents financiers ;
les stratégies ;
les bases de données ;
les informations relatives aux clients.
Ne sont pas confidentielles les informations :
déjà publiques ;
légalement obtenues auprès d’un tiers ;
développées indépendamment ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.
Cette obligation subsiste après la fin de la relation contractuelle pendant la durée justifiée par la nature des informations.
PROXIWEB.TN traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité.
Lorsque PROXIWEB.TN traite des données pour le compte du Client dans le cadre d’un site, d’une application, d’un hébergement ou d’une prestation technique :
le Client détermine les finalités du traitement ;
le Client doit disposer des autorisations nécessaires ;
le Client doit informer les personnes concernées ;
PROXIWEB.TN intervient dans la limite des instructions contractuelles ;
les parties peuvent conclure un accord spécifique de traitement des données.
Le Client ne doit pas transmettre de données sensibles ou excessives sans accord préalable et sans avoir accompli les formalités requises.
PROXIWEB.TN met en œuvre des mesures raisonnables adaptées à la nature du service, notamment :
gestion des accès ;
authentification ;
mises à jour ;
journalisation ;
sauvegardes lorsque prévues ;
chiffrement des communications ;
surveillance des incidents.
Le Client demeure responsable :
de la sécurité de ses terminaux ;
du choix de ses mots de passe ;
de la gestion de ses utilisateurs ;
des logiciels installés sans l’accord de PROXIWEB.TN ;
de la protection de ses accès.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, PROXIWEB.TN ne garantit pas l’absence totale de vulnérabilité ou d’incident.
PROXIWEB.TN s’engage à fournir les prestations conformément :
à la Commande ;
aux spécifications validées ;
aux usages professionnels raisonnables ;
aux obligations légales applicables.
Lorsqu’une garantie corrective est incluse, sa durée et son périmètre sont indiqués dans le devis ou le contrat.
La garantie ne couvre pas :
une modification réalisée par un tiers ;
une mauvaise utilisation ;
un défaut du matériel du Client ;
une incompatibilité apparue après livraison ;
l’arrêt ou la modification d’un service tiers ;
une attaque imputable à un défaut de sécurité du Client ;
un défaut de sauvegarde relevant du Client ;
une demande évolutive.
Les garanties légales impératives reconnues au consommateur demeurent applicables.
Sauf engagement exprès de résultat, PROXIWEB.TN est tenue d’une obligation de moyens.
PROXIWEB.TN ne garantit pas notamment :
l’absence absolue d’interruption ;
l’absence de toute vulnérabilité ;
la compatibilité future avec toutes les technologies ;
la pérennité d’un service tiers ;
un résultat financier ou commercial ;
un classement déterminé dans un moteur de recherche ;
l’acceptation d’une application par une plateforme ;
l’obtention d’une autorisation administrative.
PROXIWEB.TN informe le Client lorsqu’un objectif apparaît techniquement impossible ou disproportionné.
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés.
PROXIWEB.TN ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant :
d’une faute du Client ;
d’informations inexactes ;
d’une utilisation non conforme ;
d’une modification réalisée par un tiers ;
d’un défaut d’un Prestataire tiers ;
d’une panne générale d’Internet ;
d’un contenu fourni par le Client ;
d’un défaut de sauvegarde relevant du Client ;
d’un événement de force majeure.
Pour les Clients professionnels, PROXIWEB.TN ne répond pas des dommages indirects, notamment :
perte de chiffre d’affaires ;
perte de clientèle ;
perte d’opportunité ;
perte de réputation ;
perte de bénéfice ;
préjudice commercial indirect.
Pour les Clients professionnels, sauf fraude, faute lourde, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité totale de PROXIWEB.TN est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la Commande directement concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne réduisent pas les droits impératifs du consommateur.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères de la force majeure au sens du droit tunisien.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
guerre ;
troubles civils ;
décision d’une autorité ;
interruption générale des télécommunications ;
panne électrique étendue ;
indisponibilité majeure d’une infrastructure externe ;
cyberattaque d’une ampleur exceptionnelle ;
grève générale ;
épidémie ou mesure sanitaire.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge de manière excessive, la Commande peut être résiliée pour les prestations non exécutées.
Les documents et enregistrements électroniques conservés par PROXIWEB.TN peuvent servir de preuve des échanges, sous réserve du droit du Client d’en apporter la preuve contraire.
Peuvent notamment être conservés :
devis acceptés ;
confirmations de Commande ;
journaux de validation ;
preuve d’acceptation des CGV ;
courriers électroniques ;
références de paiement ;
factures ;
tickets de support ;
journaux techniques.
PROXIWEB.TN conserve les informations permettant d’établir :
l’information préalable ;
le contenu de la Commande ;
le consentement du Client ;
la date de la transaction ;
l’exécution ou la livraison.
Toute réclamation doit être adressée à :
PROXIWEB SARL
41, rue Hédi Chaker
Tunis 1002, Tunisie
E-mail : juridique@proxiweb.tn
Objet recommandé : Réclamation – numéro de Commande ou de facture
La réclamation doit préciser :
l’identité du Client ;
le numéro de Commande ou de facture ;
le service concerné ;
la description du problème ;
la solution demandée ;
les justificatifs disponibles.
PROXIWEB.TN accuse réception de la demande et recherche une solution dans un délai raisonnable.
Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable.
La partie qui invoque un différend adresse une réclamation écrite et suffisamment détaillée.
Les parties disposent d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception d’une réclamation complète pour rechercher une solution amiable.
Elles peuvent notamment convenir :
d’une correction ;
d’une nouvelle exécution ;
d’un calendrier ;
d’un avoir ;
d’un remboursement ;
d’une expertise technique ;
de toute autre solution écrite.
L’échec de la tentative amiable n’empêche pas chaque partie d’exercer les recours prévus par la loi.
Les présentes CGV, les Commandes et les contrats conclus avec PROXIWEB.TN sont soumis au droit tunisien.
Pour les Clients professionnels, tout litige qui ne peut être réglé à l’amiable relève des tribunaux territorialement compétents de Tunis, sauf règle légale impérative contraire.
Pour les consommateurs, les règles impératives relatives à la compétence territoriale et à la protection du consommateur demeurent applicables.
Lorsqu’une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet économique et juridique comparable.
Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
Toute renonciation doit être expresse et limitée à la situation concernée.
PROXIWEB.TN peut modifier les présentes CGV pour tenir compte :
d’une évolution légale ;
d’une modification de ses services ;
d’une évolution technique ;
d’un changement de Prestataire tiers ;
d’une modification de ses procédures.
La version applicable à une Commande est celle acceptée à la date de sa validation.
Pour un Service récurrent, toute modification substantielle applicable pendant la relation contractuelle est communiquée au Client avant son entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont rédigées en français.
Une traduction peut être proposée pour faciliter leur consultation.
En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.
E-mail : sales@proxiweb.tn
Téléphone : +216 31 320 300
E-mail : juridique@proxiweb.tn
PROXIWEB SARL
41, rue Hédi Chaker
Tunis 1002, Tunisie
RNE : 1552671M
Matricule fiscal : 1552671M/A/M/000
Last updated: July 15, 2026
These General Terms and Conditions of Sale, hereinafter referred to as the “Terms”, are issued by:
Company name: PROXIWEB SARL
Trade name: PROXIWEB.TN
Legal form: Limited Liability Company — SARL
Registered office: 41 Hédi Chaker Street, Tunis 1002, Tunisia
National Business Register — RNE: 1552671M
Tax identification number: 1552671M/A/M/000
Telephone: +216 31 320 300
Commercial email: sales@proxiweb.tn
Legal email: juridique@proxiweb.tn
For the purposes of these Terms:
“PROXIWEB.TN” means PROXIWEB SARL.
“Customer” means any individual or legal entity ordering a product or service from PROXIWEB.TN.
“Professional Customer” means any individual or legal entity acting in connection with a commercial, industrial, craft, liberal, institutional, associative or other professional activity.
“Consumer” means any individual ordering a product or service for purposes unrelated to their professional activity.
“Order” means any online order, accepted quotation, signed purchase order or contract concluded with PROXIWEB.TN.
“Recurring Services” means, in particular, hosting, maintenance, technical support, domain-name management, certificates, licences or subscription services.
“Deliverable” means any website, application, file, design, document, report, configuration, development or other result supplied to the Customer.
“Third-Party Provider” means, in particular, a hosting provider, domain-name registry, bank, advertising platform, software provider, licence provider, API provider or digital service provider.
These Terms define the conditions under which PROXIWEB.TN provides, in particular, the following products and services:
digital transformation consulting and support;
website design and development;
web and mobile application development;
platform and software development;
graphic design and user-interface design;
web hosting and infrastructure services;
domain-name registration, transfer and renewal;
provision and management of SSL certificates;
corrective, preventive and evolutionary maintenance;
technical support and assistance;
search-engine optimisation and digital marketing;
advertising campaign management;
training and support;
allocation of technical or human resources;
provision of licences, subscriptions and digital services;
any other service described in an offer, quotation or contract.
The exact characteristics, prices, deadlines and specific conditions of each service are set out in the service description, quotation, purchase order or relevant contract.
These Terms apply to all Orders placed with PROXIWEB.TN, unless specific terms have been expressly accepted by both parties.
In the event of any inconsistency, the following order of priority applies:
the specific contract signed by the parties;
the accepted quotation or purchase order;
the specific conditions applicable to the service;
these Terms;
the general information published on the website.
Mandatory consumer-protection provisions remain applicable even where they are not expressly reproduced in these Terms.
These Terms do not replace the contractual terms of Third-Party Providers whose services are integrated into the Order.
These Terms are available on the PROXIWEB.TN website before the Order and payment are confirmed.
Before confirming an online Order, the Customer must be able to:
review the essential characteristics of the service;
review the total price and applicable taxes;
verify the contents of the cart or Order;
correct any errors;
consult these Terms;
expressly accept these Terms;
definitively confirm the Order.
Acceptance of the Terms may be evidenced by:
signing a quotation or contract;
electronically validating a purchase order;
paying for the Order;
selecting a non-preselected acceptance checkbox;
any other process allowing evidence of consent to be retained.
Confirmation of the Order constitutes unconditional acceptance of the version of the Terms in force on that date.
The Customer may save or print the Terms before confirming the Order.
Before the contract is concluded, PROXIWEB.TN provides the Customer with clear and understandable information concerning:
its identity and contact details;
the nature and main characteristics of the service;
the main stages of the transaction;
the applicable price;
taxes and any additional charges;
the validity period of the offer;
payment terms;
performance conditions and deadlines;
any commercial warranties;
support and after-sales service arrangements;
renewal and termination conditions;
any minimum commitment period;
cancellation conditions;
the existence and conditions of any right of withdrawal;
complaint, return, exchange and refund procedures.
This information may be supplemented by the quotation, service description, purchase order or contract.
Unless otherwise stated, a quotation remains valid for 30 calendar days from its date of issue.
After this period, PROXIWEB.TN may:
maintain the quotation;
update the price;
revise the deadlines;
issue a new quotation.
The quotation becomes contractually binding once expressly accepted by the Customer.
Acceptance may result from:
a handwritten or electronic signature;
written confirmation;
payment of the requested deposit;
an express request to begin performance.
Any reservation or amendment added by the Customer shall only be binding if expressly accepted by PROXIWEB.TN.
When placing an online Order, the Customer must provide accurate, complete and up-to-date information.
Before final confirmation, the Order summary shall include, in particular:
the service ordered;
the selected options;
any subscription period;
the price excluding tax;
applicable taxes;
the total price;
the payment method;
the main performance conditions.
The Customer may correct the Order before confirming it.
An Order is only finally accepted by PROXIWEB.TN after:
confirmation of payment or the deposit;
verification of the information provided;
confirmation of service availability;
confirmation being sent to the Customer.
PROXIWEB.TN may reject or suspend an Order in the event of:
clearly inaccurate information;
a payment incident;
fraud or suspected fraud;
an unlawful request;
a risk to system security;
service unavailability;
an unresolved previous dispute with the Customer;
a reasonably established technical impossibility.
Where a paid Order cannot be accepted, the corresponding amounts shall be refunded.
Prices are stated in Tunisian dinars.
Unless otherwise indicated:
prices intended for Professional Customers are stated excluding tax;
applicable taxes are added in accordance with applicable regulations;
the total price including tax is displayed before online payment.
The price covers only the services expressly described in the Order.
Unless otherwise stated, the following are not included:
additional development;
changes outside the agreed scope;
travel expenses;
purchases of content, images, videos or fonts;
advertising budgets;
domain names;
licences;
certificates;
subscriptions to Third-Party Services;
banking fees or commissions;
charges imposed by Third-Party Providers.
Third-party service prices may change according to supplier pricing.
Any change affecting a confirmed Order requires the Customer’s agreement, except where it applies to a future renewal for which the new price has been communicated before the renewal date.
Accepted payment methods are those displayed at the time of the Order or stated in the quotation or invoice.
They may include:
bank card;
bank transfer;
cheque;
cash payment within legal limits;
any other payment method expressly accepted by PROXIWEB.TN.
Unless otherwise agreed:
standard services ordered online are payable in full at the time of the Order;
domain names, licences, certificates and subscriptions are payable before activation or renewal;
projects may be subject to a deposit, interim payments and a final balance;
the balance is payable before final delivery, production deployment or transfer of the agreed materials.
The payment schedule applicable to a project is specified in the quotation or contract.
The Customer warrants that they are authorised to use the selected payment method.
Where bank-card payment is available, the transaction is processed by a bank or specialised Third-Party Provider.
PROXIWEB.TN does not retain:
the complete bank-card number;
the card security code;
the confidential card PIN.
The Order may remain pending until the payment provider confirms the transaction.
Where payment is rejected, expires or is cancelled, the Order may be cancelled or suspended.
The Customer must immediately notify their financial institution of any loss, theft or fraudulent use of their payment method.
An invoice is provided to the Customer electronically or, where necessary, in paper form.
The Customer must provide accurate billing information, including:
their name or corporate name;
their address;
their RNE number;
their tax identification number;
any other legally required information.
Any request to amend an invoice must be submitted to PROXIWEB.TN as soon as possible.
Invoices, accounting documents and supporting records are retained for at least 10 years, in accordance with applicable accounting obligations.
Where payment is made in instalments, failure to pay an instalment may cause all outstanding amounts to become immediately payable after notice has been given to the Customer.
After informing the Customer, PROXIWEB.TN may:
suspend performance of the project;
suspend access to services;
withhold deployment of a Deliverable;
suspend hosting or maintenance;
delay delivery of files or access credentials;
refuse renewal.
Any impact of late payment on the project schedule shall not be attributable to PROXIWEB.TN.
For Professional Customers, penalties or recovery charges may be applied where provided for in the quotation, contract, invoice or applicable regulations.
Suspension of a service does not release the Customer from the obligation to pay the amounts due.
Unless otherwise stated, performance begins when the following conditions have been met:
the Order has been accepted;
the required deposit or price has been paid;
the Customer has provided the necessary information;
the expected specifications or Deliverables have been approved;
the required technical access has been provided.
Any deadline announced before these conditions are met is indicative only.
Where the Customer requests that the service begin before the expiry of any applicable statutory withdrawal period, that request must be express and retained by PROXIWEB.TN.
Deadlines are stated in the service description, quotation or contract.
Unless expressly identified as binding, they are estimates based on:
the initial scope;
team availability;
Customer cooperation;
Third-Party Provider deadlines;
the absence of unforeseeable technical difficulties.
The schedule may be extended in the event of:
late payment;
delay in providing content or access;
late approval;
additional requests;
changes to the scope;
unavailability of a Third-Party Provider;
a security incident;
force majeure.
PROXIWEB.TN shall inform the Customer when a significant delay is identified.
The Customer must actively cooperate in the performance of the service.
The Customer must, in particular:
appoint a competent contact person;
respond to approval requests;
provide the necessary content and documents;
provide functioning access credentials;
verify the information supplied;
meet the agreed deadlines;
promptly report any difficulty;
perform any backups for which the Customer is responsible.
Where the Customer fails to respond or provide the necessary information, PROXIWEB.TN may suspend the project.
The schedule will then be revised according to:
the duration of the delay;
the new availability of the teams;
any Third-Party Provider constraints.
Resuming work after an extended interruption may require rescheduling or an additional quotation.
Any request exceeding the original scope may be subject to:
an additional estimate;
a new quotation;
a revised schedule;
a contract amendment.
Additional requests include, in particular:
adding new features;
changing an already approved specification;
integrating a new Third-Party Service;
importing data not included in the original scope;
creating additional pages or interfaces;
repeated changes after approval;
migration to a different infrastructure;
work required because of a change made by a third party.
PROXIWEB.TN is only required to perform an additional request after its acceptance and, where applicable, payment.
PROXIWEB.TN services are primarily delivered electronically.
Delivery may take the form of:
account activation;
website publication;
application publication;
provision of access credentials;
transmission of files;
opening of a hosting account;
licence activation;
domain-name registration;
transmission of a report;
completion of a technical intervention.
Physical delivery only takes place where expressly stated in the Order.
Delivery is deemed completed when the Deliverable or access is sent to the address or account provided by the Customer, or when the agreed production deployment is completed.
The Customer must review the Deliverables within the period specified in the quotation or contract.
Where no specific period is stated, a Professional Customer has 10 business days from delivery to report in writing any reproducible defects preventing the Deliverable from complying with the accepted specifications.
The report must specify:
the feature concerned;
the expected result;
the actual result;
the steps required to reproduce the defect;
any useful screenshots or technical information.
The following do not constitute defects:
a new functional request;
a preference not included in the specifications;
a modification made by the Customer or a third party;
an incompatibility arising after an external update;
a malfunction caused by a Third-Party Provider;
use inconsistent with the documentation.
For Professional Customers, failure to submit a reasoned objection within the applicable period may constitute acceptance of the Deliverable.
This provision does not limit mandatory statutory warranties granted to Consumers.
Domain-name registration is subject to:
actual availability;
the rules of the relevant registry;
the accuracy of the information provided;
payment of the required charges.
An availability check does not guarantee registration until registration has been confirmed by the registry.
The Customer is responsible for:
selecting the name;
ensuring its lawfulness;
respecting trademark and third-party rights;
the accuracy of the registrant’s details;
supplying any required supporting documents.
PROXIWEB.TN may act as a technical intermediary with the relevant registry.
Once a domain name has been registered or renewed, registry charges are generally irreversible and non-refundable.
The Customer must notify PROXIWEB.TN of any change to the registrant’s details.
PROXIWEB.TN does not guarantee recovery of a domain name that has expired, been deleted, entered redemption status or been registered by a third party.
Any recovery or redemption charges remain payable by the Customer.
Hosting specifications are set out in the relevant offer or Order, including:
storage capacity;
allocated resources;
permitted traffic;
any backup services;
email services;
support level;
subscription term.
The Customer agrees not to use hosting services to:
distribute unlawful content;
infringe third-party rights;
send unsolicited email;
host malware;
launch cyberattacks;
bypass security measures;
deliberately overload infrastructure;
carry out any activity prohibited by law.
PROXIWEB.TN may immediately suspend a service where there is:
a serious security risk;
clearly unlawful activity;
an ongoing attack;
use adversely affecting other customers;
a legally binding request from an authority.
The Customer shall be informed of the suspension as soon as circumstances permit.
Unless a specific service-level commitment has been agreed, PROXIWEB.TN does not guarantee uninterrupted hosting availability.
The existence, frequency and retention period of backups depend on the subscribed offer.
A technical backup does not replace an independent backup policy maintained by the Customer.
Unless otherwise agreed, the Customer must retain an up-to-date copy of:
content;
databases;
files;
important configurations;
access credentials.
PROXIWEB.TN does not guarantee data restoration where:
the backup service was not included;
the retention period has expired;
the backup itself is damaged;
the data did not exist on the backup date;
the Customer requested permanent deletion.
Any restoration charges are communicated before the intervention where they are not included in the subscription.
Depending on the subscribed offer, maintenance services may include:
correction of defects;
updates;
monitoring;
backups;
assistance;
minor changes;
evolutionary maintenance.
Unless expressly included, the following are excluded:
complete redesign;
addition of new features;
repair of changes made by a third party;
complete migration;
replacement of obsolete technology;
restoration following Customer negligence;
Third-Party Provider licence or service charges.
Support hours, support channels, response times and priority levels are those stated in the relevant offer.
A response time does not necessarily constitute a resolution time.
The Customer approves, in particular:
the site structure;
designs and mock-ups;
functionalities;
content;
intermediate versions;
production deployment conditions.
Written approval allows PROXIWEB.TN to continue the work.
Any change to an approved item may result in additional costs and delays.
The Customer is responsible for the final verification of:
text;
prices;
contact details;
legal information;
images;
links;
business rules;
imported data.
Unless expressly included in the service, PROXIWEB.TN does not provide:
legal advice;
tax advice;
regulatory compliance certification;
certified legal translation;
comprehensive cybersecurity audits.
A service may depend on software, platforms, APIs, plugins, cloud services or other components operated by third parties.
Their use is subject to their own terms and conditions.
PROXIWEB.TN does not control:
their changes;
their prices;
their availability;
their policies;
their acceptance rules;
suspension or deletion of an account;
discontinuation of a product;
changes to an API.
Where a change to a Third-Party Service requires adaptation work, that work may be subject to an additional quotation.
PROXIWEB.TN shall inform the Customer where it becomes aware of a change likely to materially affect the service.
For digital marketing, search-engine optimisation or advertising services:
the advertising budget is not included unless otherwise stated;
advertising platforms remain independent of PROXIWEB.TN;
the Customer must comply with their rules;
advertising content and offers must be lawful;
results depend on external factors.
PROXIWEB.TN does not guarantee:
a specific search-engine ranking;
an exact number of visits;
an exact number of leads;
a specific turnover;
a specific conversion rate;
acceptance of an advertisement by a platform;
permanent continuation of an advertising account.
Objectives, indicators and reporting arrangements are set out in the relevant offer.
Training dates, times, content, materials and delivery methods are stated in the Order.
The Customer is responsible for:
participant availability;
required equipment;
Internet access;
compliance with prerequisites;
retention of provided materials.
Unless otherwise agreed, participation in training does not guarantee:
success in an examination;
obtaining an external certification;
a specific level of performance;
a particular commercial result.
Training materials remain protected by applicable intellectual-property rights.
Recurring Services are provided for the period stated in the offer or Order.
This period may be:
monthly;
annual;
multi-year;
determined by the term of a Third-Party licence or service.
Automatic renewal only applies where it has been clearly disclosed and expressly accepted by the Customer.
Where automatic renewal does not apply, the service is renewed after confirmation and payment.
PROXIWEB.TN may send expiry reminders. The Customer remains responsible for monitoring subscriptions and domain-name expiry dates.
Where payment is not received by the due date:
the service may be suspended;
functionalities may become unavailable;
the domain name may expire;
data may be deleted after the applicable technical or contractual period;
reactivation or recovery charges may apply.
Post-expiry retention conditions are stated in the offer, contract or expiry notice.
No recovery is guaranteed after permanent deletion of data or release of a domain name.
Any cancellation request must be submitted in writing to:
For Professional Customers, an accepted Order is binding.
PROXIWEB.TN may nevertheless accept a cancellation subject to payment of:
services already performed;
time already reserved or committed;
non-recoverable charges;
orders placed with third parties;
costs resulting from cancellation.
Domain names, licences, certificates, subscriptions and Third-Party Services already activated, reserved or renewed are generally non-cancellable and non-refundable.
Where the project includes a deposit, that deposit is applied to services performed and costs incurred.
Mandatory Consumer rights remain applicable.
Where the Customer acts as a Consumer and the contract is concluded at a distance, the Customer may exercise a right of withdrawal within 10 business days from the date the service contract was concluded.
The request must be sent to:
It must include:
the Consumer’s first and last name;
email address;
Order or invoice number;
the relevant service;
a clear statement of the intention to withdraw;
the information required to process the refund.
Where the withdrawal is valid, the relevant amounts shall be refunded within a maximum of 10 business days from the date of withdrawal from the service.
Subject to mandatory applicable law, the right of withdrawal may not be exercised in particular:
where the Consumer expressly requested that the service begin before the expiry of the withdrawal period and the service has been provided;
for a service performed according to personalised specifications;
for custom development already performed;
for a domain name already registered or renewed;
for a certificate already issued;
for a licence already activated;
for downloaded or unsealed software or digital content;
for a Third-Party Service whose activation is irreversible;
in any other case provided for by applicable law.
Before early performance begins, PROXIWEB.TN may require the Consumer to expressly acknowledge the consequences of the request for the right of withdrawal.
As digital services generally cannot be physically returned, any complaint must clearly identify the alleged non-conformity.
Where the delivered service does not correspond to the Order, PROXIWEB.TN may, depending on the circumstances, offer:
correction;
repeat performance;
compliance remediation;
replacement of access or a licence;
a credit note;
a full or partial refund.
The Consumer must report non-conformity or failure to meet the agreed deadline within the conditions and time limits provided by applicable law.
Where a refund is legally due to a Consumer, it shall be made within a maximum of 10 business days from the valid withdrawal from the service or return of the relevant product.
The refund is made using the original payment method unless technically impossible or otherwise agreed.
Costs and services already irreversibly incurred are refundable only where required by law or the Order.
Where a product or service becomes unavailable, PROXIWEB.TN shall inform the Customer as soon as possible and, for a Consumer, before the agreed delivery date.
PROXIWEB.TN may offer:
an equivalent service;
a revised deadline;
a credit note;
cancellation of the unavailable part.
The Customer remains free to reject a substantially different replacement solution.
Where the Order cannot be performed, the corresponding amounts shall be refunded.
The Customer may request termination in accordance with the procedures and notice period stated in the offer or contract.
Unless otherwise agreed, termination takes effect at the end of the period already paid.
Amounts relating to a period already commenced are not refunded except where:
required by law;
non-performance is attributable to PROXIWEB.TN;
a specific contractual commitment provides otherwise.
The Customer must retrieve their data before the service ends.
After that date, PROXIWEB.TN may delete the data in accordance with the relevant offer and its Privacy Policy.
Where either party breaches the contract, the other party may request that the breach be remedied.
Except in an emergency, security-risk situation or case of unlawful activity, termination may occur after written notice remains without effect for 15 calendar days.
PROXIWEB.TN may immediately suspend a service in the event of:
non-payment;
unlawful use;
fraud;
cyberattack;
serious risk to the infrastructure;
infringement of third-party rights;
a request from a competent authority.
Where possible, the suspension shall be limited to the affected services.
Termination does not release the Customer from payment for services performed and costs incurred.
The Customer agrees to:
provide accurate information;
use the services lawfully;
respect third-party rights;
protect the confidentiality of access credentials;
keep contact details up to date;
not bypass security measures;
not disrupt systems;
pay the amounts due;
comply with Third-Party Provider terms;
notify PROXIWEB.TN of any incident.
The Customer is responsible for actions performed using their accounts and credentials unless they demonstrate that the compromise was not caused by their negligence.
The Customer warrants that they hold the necessary rights over all materials provided, including:
text;
photographs;
videos;
logos;
trademarks;
databases;
files;
software;
personal information;
commercial documents.
The Customer remains responsible for:
the legality of the content;
its accuracy;
obtaining the necessary authorisations;
compliance with intellectual-property rights;
compliance with personal-data protection requirements;
legal notices specific to the Customer’s activity.
PROXIWEB.TN may reject or remove content that is clearly unlawful or infringes third-party rights.
The Customer remains the owner of content supplied by the Customer.
PROXIWEB.TN retains ownership of its pre-existing materials, including:
methods;
know-how;
libraries;
generic modules;
reusable components;
templates;
internal tools;
technical processes;
general documentation.
After full payment, the Customer receives the rights required to use the specific Deliverables for their contractual purpose.
Delivery of the following is mandatory only where expressly agreed:
source files;
complete source code;
editable design files;
signing keys;
internal documentation;
code repositories;
development tools.
Third-party components remain subject to their respective licences.
Any broader transfer of rights must be stated in the quotation or contract.
Each party agrees to protect confidential information received from the other party.
Confidential information includes, in particular:
commercial information;
technical information;
access credentials;
non-public source code;
financial documents;
strategies;
databases;
customer-related information.
Information is not considered confidential where it:
is already public;
was lawfully obtained from a third party;
was independently developed;
must be disclosed under law or an authority’s order.
This confidentiality obligation survives termination of the contractual relationship for as long as justified by the nature of the information.
PROXIWEB.TN processes personal data in accordance with its Privacy Policy.
Where PROXIWEB.TN processes data on behalf of the Customer in connection with a website, application, hosting service or technical service:
the Customer determines the processing purposes;
the Customer must hold the required authorisations;
the Customer must inform the individuals concerned;
PROXIWEB.TN acts within the scope of the contractual instructions;
the parties may enter into a specific data-processing agreement.
The Customer must not provide sensitive or excessive data without prior agreement and without completing the required formalities.
PROXIWEB.TN implements reasonable measures appropriate to the nature of the service, including:
access management;
authentication;
updates;
logging;
backups where included;
encryption of communications;
incident monitoring.
The Customer remains responsible for:
the security of their devices;
password selection;
user management;
software installed without PROXIWEB.TN’s approval;
protection of access credentials.
As no IT system can guarantee absolute security, PROXIWEB.TN does not guarantee the complete absence of vulnerabilities or incidents.
PROXIWEB.TN agrees to provide the services in accordance with:
the Order;
the approved specifications;
reasonable professional standards;
applicable legal obligations.
Where a corrective warranty is included, its period and scope are stated in the quotation or contract.
The warranty does not cover:
changes made by a third party;
misuse;
defects in the Customer’s equipment;
incompatibility arising after delivery;
discontinuation or change of a Third-Party Service;
an attack caused by a Customer security failure;
failure to perform backups for which the Customer is responsible;
evolutionary or additional requests.
Mandatory statutory warranties granted to Consumers remain applicable.
Unless an express result-based obligation has been agreed, PROXIWEB.TN is subject to a best-efforts obligation.
PROXIWEB.TN does not guarantee, in particular:
complete absence of interruption;
absence of all vulnerabilities;
future compatibility with all technologies;
continued availability of a Third-Party Service;
a financial or commercial result;
a specific search-engine position;
acceptance of an application by a platform;
obtaining an administrative authorisation.
PROXIWEB.TN shall inform the Customer where an objective appears technically impossible or disproportionate.
Each party is liable for direct loss resulting from its proven breach.
PROXIWEB.TN shall not be liable for loss resulting from:
Customer fault;
inaccurate information;
improper use;
a change made by a third party;
failure of a Third-Party Provider;
a general Internet outage;
content supplied by the Customer;
failure to perform backups for which the Customer is responsible;
force majeure.
For Professional Customers, PROXIWEB.TN shall not be liable for indirect loss, including:
loss of turnover;
loss of customers;
loss of opportunity;
reputational damage;
loss of profit;
indirect commercial loss.
For Professional Customers, except in cases of fraud, gross negligence, personal injury or a mandatory legal rule, PROXIWEB.TN’s total liability is limited to the amount excluding tax actually paid for the Order directly concerned during the twelve months preceding the event giving rise to liability.
These limitations do not reduce mandatory Consumer rights.
Neither party is liable for delay or non-performance caused by an event beyond its reasonable control that constitutes force majeure under Tunisian law.
Depending on the circumstances, this may include:
natural disaster;
fire;
war;
civil unrest;
a decision by a public authority;
widespread telecommunications interruption;
widespread power failure;
major unavailability of external infrastructure;
cyberattack of exceptional scale;
general strike;
epidemic or health-related measure.
The affected party shall notify the other party as soon as possible.
Affected obligations are suspended for the duration of the event.
Where the impediment becomes permanent or continues for an excessive period, the Order may be terminated in respect of services not yet performed.
Electronic documents and records retained by PROXIWEB.TN may be used as evidence of communications, subject to the Customer’s right to provide evidence to the contrary.
The following may be retained:
accepted quotations;
Order confirmations;
validation logs;
evidence of acceptance of the Terms;
emails;
payment references;
invoices;
support tickets;
technical logs.
PROXIWEB.TN retains information capable of establishing:
prior information provided to the Customer;
the contents of the Order;
Customer consent;
the transaction date;
performance or delivery.
Any complaint must be sent to:
PROXIWEB SARL
41 Hédi Chaker Street
Tunis 1002, Tunisia
Email: juridique@proxiweb.tn
Recommended subject line: Complaint – Order or invoice number
The complaint must specify:
the Customer’s identity;
the Order or invoice number;
the relevant service;
a description of the issue;
the requested solution;
any available supporting documents.
PROXIWEB.TN shall acknowledge the request and seek a solution within a reasonable period.
Before commencing legal proceedings, the parties agree to attempt to resolve any dispute amicably.
The party raising the dispute must submit a sufficiently detailed written complaint.
The parties shall have 30 calendar days from receipt of a complete complaint to seek an amicable solution.
They may agree, in particular, on:
a correction;
repeat performance;
a revised schedule;
a credit note;
a refund;
a technical assessment;
any other written solution.
Failure to reach an amicable settlement does not prevent either party from exercising any legal remedy.
These Terms, Orders and contracts concluded with PROXIWEB.TN are governed by Tunisian law.
For Professional Customers, any dispute that cannot be resolved amicably falls within the jurisdiction of the competent courts of Tunis, unless a mandatory legal rule provides otherwise.
For Consumers, mandatory rules concerning territorial jurisdiction and consumer protection remain applicable.
Where any provision of these Terms is declared invalid, unlawful or unenforceable, the remaining provisions remain in force.
Where possible, the affected provision shall be replaced by a valid provision producing a comparable legal and economic effect.
Failure by either party to immediately exercise a right does not constitute a waiver of that right.
Any waiver must be express and limited to the relevant situation.
PROXIWEB.TN may amend these Terms to reflect:
legal developments;
changes to its services;
technical developments;
a change of Third-Party Provider;
changes to internal procedures.
The version applicable to an Order is the version accepted on the date the Order is confirmed.
For a Recurring Service, any material amendment applicable during the contractual relationship shall be communicated to the Customer before it takes effect.
These Terms were originally drafted in French.
An English translation may be provided for convenience.
In the event of any inconsistency or difference in interpretation, the French version shall prevail, subject to mandatory applicable law.
Email: sales@proxiweb.tn
Telephone: +216 31 320 300
Email: juridique@proxiweb.tn
PROXIWEB SARL
41 Hédi Chaker Street
Tunis 1002, Tunisia
RNE: 1552671M
Tax identification number: 1552671M/A/M/000